La VAE

Dans le cadre du déploiement progressif du nouveau service public et de la bascule de notre structure vers le portail unique France VAE, nous sommes amenés à adapter temporairement nos procédures d’admission. Par conséquent, le dépôt des dossiers de faisabilité est suspendu jusqu’à la fin du 1er trimestre 2027.
Cette période de transition technique et réglementaire permettra de basculer l’ensemble de nos outils vers la nouvelle interface nationale, afin de vous proposer ultérieurement un parcours de validation modernisé et simplifié.

Ce qu’il faut retenir :
› Aucun nouveau dossier de faisabilité ne pourra être déposé, enregistré ou examiné d’ici la fin du 1er trimestre 2027.
› Rendez-vous pour votre prochain dépôt début avril 2027 sur la plateforme France VAE.

En attendant, nous vous conseillons de consulter les ressources documentaires et de vous familiariser avec la plateforme France VAE (https://vae.gouv.fr/).

Pour toute question, contactez l’équipe dédiée à l’adresse info-vae[at]@ensp-arles.fr .

Qui peut entreprendre la VAE ?

Toute personne engagée dans la vie active peut s’engager dans cette démarche au regard de l’expérience acquise dans le champ du diplôme visé. La VAE est ainsi un droit ouvert à tous, sans condition d’âge, de nationalité, de statut, de niveau de formation ou de qualification.

Peuvent être concerné·e·s par une VAE :
→ les salarié·e·s (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires etc.)
→ les non-salarié·e·s, indépendant·e·s, membres des professions libérales, commerçant·e·s, artisan·e·s, exploitant·e·s agricoles
→ les demandeurs et demandeuses d’emploi, indemnisé·e·s ou pas
→ les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale
→ les agents publics titulaires ou non

Une seule condition est exigée : le/la candidat·e à la VAE doit justifier d’au moins un an d’activités en rapport direct avec la certification visée. Les activités prises en compte peuvent être exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou partiel.

Il s’agit de valoriser l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme au regard de la fiche RNCP 28290

L’exercice bénévole d’une activité correspond à la situation d’une personne qui s’engage librement dans le champ d’une association déclarée ou d’un service public pour mener en direction d’autrui une activité non rémunérée en dehors de son activité professionnelle ou familiale.

En revanche ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’activité considérée pour juger de la recevabilité de la demande, les activités correspondant à la pratique amateur d’un art exercé à titre personnel ou dans un cadre familial.

Enfin, le décret relatif à l’enseignement supérieur n’exclut pas a priori la prise en compte, dans la durée d’expérience requise, les stages et périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre.

Cadre juridique de la VAE

La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 fixe cette procédure.

Le cadre général de la procédure de VAE a été organisé par un décret de portée générale, le décret n° 2002-615 du 26.4.02 (JO du 28.4.02). Ce décret ayant été abrogé le 23 mai 2006 (Décret n° 2006-583 du 23.5.06 (JO du 24.5.06)), ces dispositions sont désormais contenues dans la partie réglementaire du Code de l’éducation (article R335-6 à R335-11).

La mise en œuvre de la VAE dans l’enseignement supérieur est réglée par un décret spécifique et distinct: il s’agit du décret n° 2002-590 du 24 avril 2002. Un nouveau décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen.